Tải bản đầy đủ - 0 (trang)
Les caractéristiques de la procédure arbitrale

Les caractéristiques de la procédure arbitrale

Tải bản đầy đủ - 0trang

TO Thi Huyen Trang

Mémoire de fin d’études

---------------------------------------------------------------------------------



Troisièment, la procédure arbitrale garantis au droit à l'autodétermination des

parties. Pendant la procédure arbitrale, les parties peuvent choisir un arbitre, choisir

le lieu d’arbitrage et les règlements de la procédure arbitrale….

Quatrièment, la décision de l'arbitre est définitive et ne pas pouvoir faire

l’appel. En principe, la procédure arbitrale est tout secrète, même l’audience, alors,

hors de la présence des parties pendant l’audience, le tribunal l’arbitrage ne

convoque que les témoins, les experts s’il est nécessaire.

Règlement d'arbitrage sont très différents dans tous les pays, mais en général,

les règlements principaux, ceux-ci de la procédure arbitrale et le règlements des

Centres arbitrales dans le monde entier se base sur le modèle de la loi-type de

CNUDCI.

3. L’intérêts de l’arbitrage

3.1.



Les avantages de l’arbitrage

Premièrement, l’arbitrage est la procédure arbitrale est rapide et facile. En

comparaison avec la procédure tribunale, la procédure arbitrale est plus simple. Les

parties peuvent auto-déterminer la plus part de la procédure arbitrale, de choix de

l’arbitre, choix du lieu d’arbitrage, choix du règlement de procédure arbitrale

(l’arbitrage ad-hoc). En plus, la sentence arbitrale est définitive et ne pas faire

l’appel. Avec le choix l’arbitrage, les parties peuvent racourcir beaucoup de temps

pour résoudre le litige.

Deuxièmement, la sentence arbitrage est précise, objective et plein de

confiance. Parce que les parties peuvent librement choisir les arbitres qui sont

toujours les experts, les professionnels, etc, dans les domaines concernés au litige.

Ils ont beaucoup d’expériences et de la connaissance par la réalité de leur travail. En

plus, ces arbitres sont connus par les parties. Alors, la sentence arbitrale est rendue

avec la confiance des parties.

Troisièment, c’est le secret du procédure arbitrale de la convention

d’arbitrage à la sentence arbitrale. Toute la procédure de règlement des différends

10



TO Thi Huyen Trang

Mémoire de fin d’études

---------------------------------------------------------------------------------



par l’arbitrage est fermée. C’est un point fort très important de l’arbitrage. En

réalité, quand le litige a eu lieu, les parties ne veulent pas le plublier parce que les

parties, la plupart, ce sont des entreprises qui vont régler les litiges le plus vite.

Alors, les entreprises peuvent assurer à garder les secrets commerciaux et la

réputation dans le marché.

Quatrièment, le frais d’arbitrage est moins couteux. En gagant le temps de la

procédure de résolution des litiges, c’est claire que les parties vont économiser

beaucoup d’argent en comparaison avec la procédure au tribunal.

3.2.



Les inconvénients

L’arbitrage commercial reste encore des inconvénients tels que

Tout d’abord, la procédure arbitrale peuvent être longues. L’arbitrage avec la

flexibilité dans la procédure arbitrale, cependant, dans le processus de l’examination

du fait de litiges, de l’examination des preuves, les parties peuvent faire prolonger

cet étape, alors, la procédure va perdre beaucoup de temps.

Ensuite, la sentence arbitrale rendue par le conseil d’arbitrage n’est pas

vraiment respecté, selon la loi vietnamienne, les parties ont l’obligation d’exécution

de la sentence arbitrale. Mais en réalité, la sentence arbitrale n’a pas une force

exécutoire avec les parties.

Le frais d’arbitrage est un problème avec les parties en choisissant l’arbitrage

pour leur différends. Pour un litige rréglé par l’arbitrage, les parties doivent charger

les frais pour assurer que la procédure arbitrale va marcher efficacement. Selon

l’article 34 de la loi sur l’arbitrage commercial au Vietnam en 2010, les parties

doivent payer

a) Rémunération des arbitres, les frais de déplacement et autres dépenses de

l'arbitre;

b) Rémunération des consultations d'experts et d’autres aides selon la

demande de le Conseil d'arbitrage;

11



TO Thi Huyen Trang

Mémoire de fin d’études

---------------------------------------------------------------------------------



c) les frais d'administration;

d) le frais de la désignation de l’arbitre dans l’arbitrage ad-hoc de centres

d'arbitrage à la demande des parties au différend;

e) Les frais d'utilisation d'autres services utilitaires fournis par le centre

d'arbitrage ».

4. Le cadre juridique de l’arbitrage

4.1.



La loi interne

L’arbitrage commercial a déjà existe au Vietnam depuis assez longtemps, les

législateurs vietnamiens ont bien fait attention de mettre les réglements de la

procédure arbitrale dans plusieurs textes internes.

Dans l’article 24 de la Loi sur les investissements étrangers au Vietnam

du 12 novembre 19962, qui reconnt le rơle de l’arbitrage que

« Tout litige survenu entre les parties à un contrat de coopération d’affaires,

entre les parties à un joint-venture ou entre une (des) entreprise(s) à participation

financière étrangère ou les parties à un contrat de coopération d’affaires et une

(des) entreprise(s) vietnamienne(s), doit être réglé en premier lieu, par la voie de

négocation et de concilliation.

Dans le cas où la négociation et la concilliation n’aboutiraient pas, le litige

sera porté devant une organisation d’arbitrage vietnamienne ou un tribunal

vietnamien compétent, conformément à la loi vietnamienne.



2 Cette loi a été amendée du 9 juin 2000



12



TO Thi Huyen Trang

Mémoire de fin d’études

---------------------------------------------------------------------------------



Quant à un litige survenu exclusivement entre les parties à un joint-venture

ou à un contrat de coopération d’affaires, ces dernières peuvent conclure une

clause compromisoire.

Les litiges nés d’un contrat BOT, BTO ou BT seront réglé conformément aux

modalités stipulées par les parties dans le contrat en question ».

Selon l’article 239, paragraphe 3 de la loi commerciale du Vietnam3 aussi

dispose qu’en as d’échec des négociations ou de la concilliation, un litige

commercial est réglé par l’arbitrage ou par les tribunaux. Les procédures arbitrales

ou judiciares pour le règlement d’un litige commercial doivent être resptectées.

En 2003, l’Ordonnance sur l’arbitrage commericial est né qui a donné les

dispositions plus détaillées sur le fonctionnement de l’arbitrage commercial au

Vietnam.

Le 17 juin 2010, la loi sur l’arbitrage commercial du Vietnam a adopté,

avec 13 chapitres, 82 articles. Cette nouvelle loi a des nouvelles dispositions tels

que la compétence de l’arbitrage commercial, les formes d’arbitrage, les

organisations arbitrales, les arbitres, les règlement sur la procédure arbitrale et

surtout la reconnaissance et l’éxécution de la sentence arbitrale. La loi en 2010

complète l’Ordonnance sur l’arbitrage commercial en 2003 en disposant l’article 12

sur le précisement de la compétence de l’arbitrage dans les différends commerciaux,

l’article 18 sur la nullité de la convention d’arbitrage. En spécialité, la loi sur

l’arbitrage commercial a l’intention à la protection des consommateurs dans le

choix d’arbitrage pour résoudre les différends. Selon l’article : « Pour les litiges

entre les fournisseurs de biens et de services et les consommateurs, même si une

3 Cette loi a été amendée du 27 juin 2005



13



TO Thi Huyen Trang

Mémoire de fin d’études

---------------------------------------------------------------------------------



clause d'arbitrage a été enregistrée dans les conditions générales de fourniture de

biens et de services rédigés par la convention d'arbitrage, les consommateurs ont

le droit de choisir l'arbitrage ou les tribunaux pour régler les différends. Les

fournisseurs de biens et services ne sont autorisés à intenter une action en

arbitrage si le consommateur est approuvé ».

En complétant les standards de l’arbitre, pour bien régler des différends, les

arbitres doivent avoir les connaissances, aussi les compétences dans le domaine en

litige. Non seulement les vietnamiens, les étrangers peuvent être arbitres si les

parties les préfèrent. Ce point convient à la politique de l’intégration économique au

monde entier du Vietnam.

La loi en 2010 a déjà ajouter des dispositions tels que il y a des règlements

sur l’abitrage ad-hoc, la loi a permis les centre d’arbitrage de donner son règlement

propre de la procédure arbitrale, Chapitre 12 a parlé de la fonctionnement de

l’organisation d’arbitrage au Vietnam. L’article 48, 49, 50 a permis le Conseil

d’arbitrage de receuilir les preuves, de convoquer les temoins et d’appliquer des

mesures urgents provisoires. Ces règlements ont été adoptés selon la modalité de la

loi-type de CNUDCI pour l’efficacité de la procédure arbitrale. La loi a précisé la

relation entre le tribunal et l’arbitrage pendant la procédure arbitrale.

4.2.



Les autres sources

Le 27 Septembre 1995, le Vietnam a ratifié la Convention Internationale sur

la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères signées à New

York (la convention de New York) le 10 juin 1958. Depuis la ratification de la

convention de New York, Vietnam a fait des efforts dans l’exécution cette

convention et de complètement le système juridique du Viet Nam sur l’exécution de

la sentence arbitrale. Dans la partie récente, Vietnam a rendu l’Ordonnance sur la

reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale, l’Ordonnance sur l’arbitrage

commercial en 2003, le Code de la procédure civile (amendée en 2011), la loi sur



14



TO Thi Huyen Trang

Mémoire de fin d’études

---------------------------------------------------------------------------------



l’arbitrage et les textes jurdiques concernés à la reconnaissances et l’exécution des

sentences arbitrages étrangères au Vietnam.

Les règlements des différends commerciales par voie l’arbitrage est reconnus

et fécilités dans le monde entier, et le Vietnam encourage aussi le développement du

choix d’arbitrage dans la résolutions des litiges rendus par l’activité commerciale.

Le tribunal et les organismes jurigdiques ont reỗu et ont pris les dộcisions sur la

reconnaissances et l’exécution de la sentence arbitrale étrangère au Vietnam en

respectant les règlements de la convention de New York pour protéger le droit des

parties contractantes.4

Selon les satistiques de la Cour populaire suprême, pendant près de 20 ans

(de 2005 à 2014) de l’application des dispositions de la Convention de New York,

les tribunaux civils ont reỗu 52 demandes de la reconnaissance et l’exécution de la

sentence arbitrale étrangère, cependant, il y avait 24 sentences arbitrales étrangères

n’ont pas pu exécuter à cause de la violence des règlements de la procédure civile

du Vietnam.

II. La réalité de l’application du mode de l’arbitrage commercial dans le

nouveau contexte

Selon les chiffres donnés par le Centre international d’arbitrage commercial

(CIAV), les nombres des différends commerciaux par voie l’arbitrage restent encore

très limité en compraison avec les cas de litiges résolus par le tribunal. Pour

expliquer cette problème, les entreprises pensent que le tribunal est bien lié avec le

gouvernement – l’élémént de la compétence judiciaire, en revanche, l’arbitrage

4 L’intervention de Vice-Ministre de la Ministère de justice, Nguyen Khanh Ngoc, dans la



conférence du 21 Novembre 2014, “L’évaluation de l’application de la Covention de New York sur

la reconnaissance et l’exécution de la sentence arbitrale étrangère au vietnam pendant 20 ans”



15



TO Thi Huyen Trang

Mémoire de fin d’études

---------------------------------------------------------------------------------



commercial n’est qu’un organisme non-gouvernemental. Alors, les entreprsies ne

comptent pas vraiment sur l’efficacité de l’arbitrage commercial. Il y a des idées

contre le frais d’arbitrage élevé. D’autres idées est que la sentence arbitrale est

définitive, cela a des risques pour les entreprises tandis que la cour a de nombreux

niveaux du procès tels que la première instance, les appels, parfois même la

cassation. Dans les affaires, les parties font attention sur l’élémént du temps, alors,

la procédure d’arbitrage est plus vite que cela au tribunal. Un litige résolu par

trinubal doit être régler éventuellement de 7 à 12 mois pour tout le procès, mais en

réalité, ce procès prend toujours de 1 à 3 ans, pendant qu’un différend réglé par

l’arbitrage commercial ne prend que 120 jours en total. Tous les entreprises veulent

que leur litige peut régler le plus tôt possile. C’est pourquoi le frais d’arbitrage assez

élévé mais les parties en dispute préfèrent l’arbitrage commercial. Selon les

entreprises qui ont choisi l’arbitrage commercial pour régler les litiges, les

connaissances et l’expériences des arbitres sont aussi des avantages de ce mode.

Pour attirer la confiance des entreprises, les centres d’arbitrage doivent sélectionner

l’équipe d’arbitre prudemment. En fait, les arbitres sont toujours des experts dans

les domaines différents avec les expériences dont is possèdent après avoir réglé les

litiges. Il est plus facile pour les entreprises dans l’échange des informations, des

problèmes économiques, etc,.. avec le conseil d’arbitrage.

Alors, l’arbitrage commercial est en train de dévélopper et de perfecrtionner

les règlements pour bien régler des différents. Dans le nouveau contexte du pays,

dans le temps plus récent, l’arbitrage commercial va être plus populaire avec le

choix des entreprises pour résoudre des litiges comme dans les autres pays dans le

monde



16



TO Thi Huyen Trang

Mémoire de fin d’études

---------------------------------------------------------------------------------



PARTIE 1

LE CADRE JURIDIQUE DE L’ABRITRAGE COMMERCIAL AU

VIETNAM

CHAPITRE I

La modalité de règlement des différends commerciaux au Vietnam par

voie d’abritrage

Section 1. La comparaison entre l’abritrage et les autres modes de

règlements des litiges

Sous- section 1. L’arbitrage et la conciliation

4. La notion



Il est difficile de trouver une notion exactement sur la conciliation dans la loi

vietnamienne. Par ailleurs, dans la pratique de règlement, la conciliation comprend

comme un mode de règlement de certains litiges consiste dans l'intervention d'un

tiers, le conciliateur de justice, qui, après avoir écouté les parties et analysé leur

point de vue, leur propose une solution pour régler leur différend.



La loi vietnamien règle la champ d’application du mode de conciliation en

matière civile, commerciale, sociale ou rurale à l’exception de ceux qui dans

l’article 181 et l’article 1825 du Code de procédure civil.



5 Article 181. Affaires civiles pour lesquelles la conciliation est interdite



La conciliation est interdite dans les affaires civiles suivantes:

1. Les actions en réparation susceptibles de porter atteinte aux biens publics.

2. Les affaires civiles portant sur un acte établi contraire à la loi ou à la morale sociale.

Article 182. Affaires civiles pour lesquelles la conciliation est impossible

La conciliation est réputée impossible dans les affaires civiles suivantes:

3. Le défendeur est intentionnellement absent à la réunion de conciliation alors qu'il a été

régulièrement convoqué pour la deuxième fois par le juge.

4. Une des parties ne peut participer à la conciliation pour des motifs légitimes.

5. Un des époux dans une affaire de divorce est privé de la capacité d'exercice en matière civile.

17



TO Thi Huyen Trang

Mémoire de fin d’études

---------------------------------------------------------------------------------



Tant qu’il n’y a pas encore une notion précise de la conciliation en qualité

d’un mode de règlement des différends commerciaux dans la loi vietnamien, la

conciliation tient à un des étapes du processus de civil dont les règlements se

dispose dans l’article 180 du Code de procédure civil vietnamien. Le ministère de la

Justice est présidé la rédaction d'un décret sur la médiation commerciale pour mettre

en œuvre la politique d’ “encourager la résolution des différends par la

négociation, la médiation, l'arbitrage. Les décisions de justice prises en charge en

reconnaissant que le règlement”6



Alors, la conciliation a trois éléments. Tout d'abord, il doit y avoir un

différend entre deux parties. La seconde est qu'il y a un consensus entre les parties

pour appuyer sur régler les différends par le compromis un peu de chaque côté. Et

enfin, dans le processus de réconciliation doit avoir la participation d'une tierce

partie neutre pour donner des conseils tout en reconnaissant la conciliation entre les



6 La Résolution 49-NQ/TW sur la stratégie de réforme judiciaire 2020 et les engagements

internationaux du Vietnam après l'adhésion de l’OMC sur les services aộriens les litiges entre

commerỗants.



18



TO Thi Huyen Trang

Mộmoire de fin d’études

---------------------------------------------------------------------------------



parties en litige. Sans la participation de tiers, le processus n’est pas appelé la

réconciliation que les négociations entre les parties .



5. Les caractères fondamentaux



Premièrement, la conciliation se base sur la volontaire des parties. Comme

l'arbitrage, les parties impliquées dans le processus de conciliation dans l'esprit de

bénévolat, aucune des deux parties peuvent forcer les parties impliquées dans cette

méthode. Le volontaire se reflète également dans les parties peuvent décider de

compléter le processus de médiation. En principe, après que les parties choisissent,

le conciliateur va suggérer et guider son plan de processus de conciliation.

Toutefois, les parties peuvent proposer un conciliateur avec les adaptations

nécessaires en fonction des conditions et des circonstances de sa situation. Enfin, les

parties ont décidé de résoudre complètement le contenu de litige. Contrairement à

un arbitre, le conciliateur n’est pas compétent de donner un juge, dans ce cas là, le

mode du règlement du différend dépend de l'accord des parties. Selon les modèles

de médiation et les styles que chaque concialiateur applique, le conciliateur peut

donner leurs idées, fournir une évaluation du contenu de litges at aussi leur

proposition de la résolution de différends . Cependant il faudrair bien noter que les

observations et l’avis du conciliateur n’est que pour référence et n'a aucune

obligation pour les parties au différend, c’est les parties en dispute qui vont décider

la résolution sur les idées données par la conciliateur.



Deuxièment, la concialiation est été choisi par les parties grâce à sa

confidentialité.En participant au processus de conciliation, les parties doivent signer

des accords de ne pas divulguer les informations obtenues dans le processus de

conciliation. Si la conciliation est échouée et les parties cherchent le mode de

l'arbitrage ou le tribunal de régler leurs différends, les informations obtenues au

cours du processus de conciliation ne deviendra pas une preuve contre l'une des

19



TO Thi Huyen Trang

Mémoire de fin d’études

---------------------------------------------------------------------------------



parties . Eux-mêmes, les conciliations doivent également s’engager à garder le

secret de tous les renseignements fournis par les parties dans le processus de

conciliation. Dans le cas les parties en dispute continuent à choisir l’arbitrage pour

résoudre le différend, les parties ne peux pas de convoquer un conciliateur comme

une témoinage au différend.



Troisèment, la confidentialité et l’impartialité de conciliateur dans le

processus de règlement des différends. C’est l'un des principes les plus

fondamentaux du processus de conciliation. ôIndộpendanceằ et ôobjectivitộằ, ỗa ne

signifie pas que le conciliateur et une ou les deux parties ne se connaissent pas, en

fait, le conciliateur et les parties peuvent travailler ensemble dans un secteur. Ce

principe exige que le conciliateur ne peut être biaisé attitude envers toute partie au

différend dans le contrôle de processus de conciliation ainsi que dans les conseils.

En cas l'une des parties reconnt que conciliateur viole le principe d'indépendance

et d'objectivité, elle peut demander des modifications ou solliciter un conciliateur de

mettre fin et de se retirer du processus de médiation.



En dernier lieu, la flexibilité de la concialiation.

Les parties en dispute peuvent se dérouler en parallèle avec le processus de

conciliation les différents méthodes pour régler leur différends. Généralement, le

recours à la médiation ne affecte pas l'utilisation des méthodes de résolution des

conflits tels que l'arbitrage ou le Tribunal.



3. La force exécutoire de l’accord de conciliation

3.1. La force exécutoire de l’accord de conciliation en dehors de cadre

judiciaire



20



Tài liệu bạn tìm kiếm đã sẵn sàng tải về

Les caractéristiques de la procédure arbitrale

Tải bản đầy đủ ngay(0 tr)

×